Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration obligatoire d’émissions – installations assujetties
2020, ch. 3, art. 7
7.2(1)Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie remet au ministre une déclaration d’émissions de gaz à effet de serre comportant tous les renseignements prévus par règlement.
7.2(2)La déclaration est remise conformément aux règlements dans le délai qui y est imparti.
7.2(3)La déclaration est vérifiée conformément aux règlements.
2020, ch. 3, art. 7